Conditions Générales de Vente

Entreprise de couverture – travaux de toiture

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les travaux de couverture, toiture, zinguerie, rénovation, entretien et réparations réalisés par [Nom de l’entreprise], auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 2 – Devis

Les travaux font systématiquement l’objet d’un devis gratuit, sauf mention contraire.
Le devis est valable pour une durée de [30 / 60] jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

signature du devis par le client,
mention « Bon pour accord »,
date et signature.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le devis sont fermes, sauf :

modification demandée par le client,
travaux supplémentaires rendus nécessaires par des imprévus techniques découverts en cours de chantier (ex. : charpente endommagée).

Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

Un acompte de [30 % / 40 %] peut être demandé à la commande
Le solde est payable à la fin des travaux

Moyens de paiement acceptés :
[virement / chèque / espèces (dans la limite légale)]

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :

conditions météorologiques défavorables,
retards dus à des fournisseurs,
force majeure,
indisponibilité du client.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

garantir l’accès au chantier,
mettre à disposition les branchements nécessaires (eau, électricité),
libérer les zones concernées par les travaux,
informer l’entreprise de toute contrainte particulière connue.

Article 7 – Réception des travaux

La réception des travaux vaut acceptation sans réserve lorsqu’aucune observation n’est formulée à la fin du chantier.
Toute réserve devra être signalée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 8 – Garanties et assurances

L’entreprise est couverte par :

une assurance responsabilité civile professionnelle,
une assurance décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent dans le cadre normal d’utilisation des ouvrages réalisés.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la toiture,
intervention d’un tiers après les travaux,
sinistres liés à des événements exceptionnels (tempête, grêle extrême, catastrophe naturelle).

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, sauf cas d’urgence expressément demandé par le client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [Email].

Article 12 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.